Critères pour présenter une candidature au Programme des entrepreneurs – Volet 3 : Repreneuriat

1. Conditions générales (applicables à tous les candidats)

1. Âge minimal
   Le candidat doit avoir au moins 18 ans au moment de la présentation de la demande.

2. Niveau de scolarité
   Un diplôme d’études secondaires du Québec (ou équivalent reconnu) est exigé, obtenu avant le dépôt du dossier.

3. Connaissance du français
   Le candidat doit démontrer une compétence orale équivalente au niveau 7 de l’Échelle québécoise.

   • Preuves acceptées : résultats aux tests TCF, TEF, TEFAQ, DELF ou DALF, ou diplômes secondaires francophones (Baccalauréat français, CESS belge, Certificat de maturité suisse romande).

   • Les résultats doivent dater de moins de deux ans au moment du dépôt.

   • Une entrevue linguistique peut être demandée pour vérifier le niveau déclaré.

4. Capacité d’autonomie financière
   Le requérant doit s’engager, pour au moins trois mois suivant l’obtention de la résidence permanente, à subvenir à ses besoins essentiels ainsi qu’à ceux de sa famille accompagnante.

   • Les seuils financiers requis sont fixés annuellement dans les barèmes officiels du MIFI.

5. Secteurs exclus
   Les projets dans les secteurs suivants sont inadmissibles :

   • Prêt sur salaire, encaissement de chèques, prêt sur gage ;

   • Production, distribution ou vente de matériel pornographique ou services liés à l’industrie du sexe (danse nue/érotique, escortes, massages érotiques) ;

   • Courtage, location, commerce, développement ou aménagement immobilier.

6. Attestation des valeurs québécoises
   Dans les 60 jours suivant l’ouverture du dossier, le candidat, son conjoint (16 ans et plus) et ses enfants à charge (18 ans et plus) doivent compléter l’attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et québécoises.

   • Cette obligation est levée si l’attestation a déjà été obtenue.

2. Conditions spécifiques – Profil : Entreprise en voie d’acquisition

1. Objet de la reprise
   Le projet doit viser l’acquisition d’une entreprise en exploitation depuis au moins cinq ans au Québec.

   • L’entreprise ne doit pas avoir été acquise dans les cinq dernières années par une personne sélectionnée dans le cadre du Programme des entrepreneurs.

2. Avoir net minimal

   • Un avoir net de 600 000 $ CA est requis.

   • Les dons reçus dans les six mois précédant la demande sont exclus.

   • L’avoir net peut être cumulé avec celui du conjoint inclus dans la demande.

   • L’origine et l’accumulation licites du patrimoine doivent être démontrées par le demandeur et son conjoint.

3. Partenaires d’affaires

   • Le projet peut être porté seul ou avec le conjoint inclus dans la demande.

   • Aucun autre partenaire ne peut présenter une demande au titre du programme.

4. Contrôle de l’entreprise
   Le candidat doit acquérir le contrôle de l’entreprise seul ou avec son conjoint.

5. Dépenses liées à l’acquisition
   Le candidat doit prévoir et justifier des dépenses minimales de :

   • 300 000 $ CA si l’entreprise est située dans la Communauté métropolitaine de Montréal ;

   • 150 000 $ CA si elle est située ailleurs au Québec.

   • Ces dépenses doivent figurer dans le plan de relève et être appuyées par la documentation de l’offre d’acquisition.

6. Accompagnement obligatoire

   • Le candidat doit être accompagné par un organisme spécialisé en repreneuriat (incubateur, organisme sectoriel, Repreneuriat Québec, Classe Affaires Canada-France, etc.).

   • L’organisme doit fournir une Offre de service en repreneuriat (formulaire officiel) décrivant son rôle et ses ressources dans le processus de transfert.

7. Plan de relève
   Le projet doit être détaillé dans un plan de relève conforme au modèle officiel (Volet 3), à joindre à la demande.

8. Offre d’acquisition

   • Dans les deux ans suivant la demande, le candidat doit déposer une offre d’acquisition formelle conforme au plan de relève.

   • Il doit aussi démontrer l’exécution des dépenses minimales exigées.

3. Conditions spécifiques – Profil : Entreprise acquise

1. Séjour préalable au Québec
   Le candidat doit avoir séjourné au Québec pendant au moins deux ans sous un statut de travailleur valide et avoir respecté ses conditions.

2. Avoir net minimal

   • Un avoir net de 300 000 $ CA est requis.

   • Les dons reçus dans les six mois précédant la demande sont exclus.

   • L’avoir net peut être cumulé avec celui du conjoint inclus dans la demande.

   • L’origine et l’accumulation licites doivent être démontrées.

3. Partenaires d’affaires

   • L’entreprise doit avoir été reprise seul ou avec le conjoint inclus dans la demande.

   • Des partenaires externes peuvent exister, mais ils ne peuvent pas présenter une demande d’immigrationau titre du programme.

4. Contrôle de l’entreprise
   Le candidat doit détenir le contrôle de l’entreprise repris, seul ou avec son conjoint.

5. Accompagnement obligatoire

   • Le transfert doit avoir été appuyé par un organisme spécialisé en repreneuriat (incubateur, organisme sectoriel, Repreneuriat Québec, Classe Affaires Canada-France, etc.).

   • Une Offre de service en repreneuriat doit être jointe à la demande.

6. Plan de relève
   Le projet doit être présenté dans un plan de relève détaillé, rédigé selon le canevas officiel du MIFI (Volet 3).