Programme des entrepreneurs – Volet 1 : Entreprise innovante

Critères pour présenter une candidature au Programme des entrepreneurs – Volet 1 : Entreprise innovante

1. Conditions générales applicables à tous les candidats

  1. Âge minimal
    Le requérant doit avoir au moins 18 ans au moment de la présentation de la demande.

  2. Scolarité
    Un diplôme d’études secondaires du Québec (ou l’équivalent reconnu) est requis et doit avoir été obtenu avant le dépôt du dossier.

  3. Compétence en français
    Le candidat doit démontrer une connaissance du français oral équivalente au niveau 7 de l’Échelle québécoise.

    • Les preuves acceptées incluent les résultats officiels à un test linguistique reconnu (TCF, TEF, TEFAQ, DELF, DALF) ou certains diplômes secondaires francophones (Baccalauréat français, CESS belge, Certificat de maturité suisse romande).

    • Les attestations doivent dater de moins de deux ans au moment du dépôt.

    • Le Ministère peut convoquer le candidat en entrevue pour confirmer le niveau déclaré.

  4. Capacité d’autonomie financière
    Le candidat s’engage, pour une durée minimale de trois mois suivant l’obtention de la résidence permanente, à subvenir à ses besoins essentiels, ainsi qu’à ceux de son conjoint et de ses enfants à charge qui l’accompagnent.

    • Les montants requis sont établis annuellement dans les barèmes officiels publiés par le MIFI.

  5. Secteurs exclus
    Les projets soumis ne peuvent pas relever des domaines suivants :

    • Prêt sur salaire, encaissement de chèques, prêt sur gage ;

    • Production, distribution ou vente de matériel pornographique ou services liés à l’industrie du sexe (danse nue/érotique, escortes, massages érotiques) ;

    • Courtage, location, commerce, développement ou aménagement dans le secteur immobilier.

  6. Attestation des valeurs québécoises
    Après l’ouverture du dossier, le candidat, ainsi que son conjoint (16 ans et plus) et ses enfants à charge (18 ans et plus), doivent compléter l’attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et québécoises dans un délai de 60 jours.

    • Si cette attestation a déjà été obtenue, elle n’a pas à être répétée.

2. Conditions spécifiques selon le profil choisi

Profil – Démarrage d’une entreprise innovante

  1. Projet et établissement au Québec
    Le candidat doit démontrer son intention de s’établir de manière permanente au Québec pour créer et exploiter une entreprise innovante.

  2. Partenariat d’affaires
    Le projet peut être porté seul ou en association avec un maximum de trois autres personnes également candidates au programme.

  3. Participation au capital
    Le demandeur doit détenir au moins 10 % du capital de l’entreprise en création. Cette participation peut être détenue individuellement ou conjointement avec le conjoint inclus dans la demande.

  4. Accompagnement obligatoire par un organisme spécialisé

    • Le candidat doit obtenir une offre de service formelle d’un incubateur, accélérateur ou centre d’innovation établi au Québec.

    • L’organisme doit préciser les services offerts (formation, mentorat, recherche de financement, etc.) dans une Offre de service en innovation validée par le MIFI.

    • Cette offre doit être jointe à la demande officielle.

  5. Plan d’affaires
    Le projet doit être détaillé dans un plan d’affaires conforme au modèle du MIFI, démontrant le caractère innovant de l’entreprise et la faisabilité de sa mise en œuvre.

Profil – Réalisation d’un projet novateur

  1. Séjour préalable au Québec
    Le candidat doit avoir séjourné légalement au Québec pendant au moins deux ans sous un statut de travailleur et avoir respecté les conditions de son séjour.

  2. Partenariat d’affaires
    Le projet peut être mené seul ou avec un maximum de trois partenaires également candidats au programme (il n’est pas nécessaire d’avoir démarré l’entreprise initiale ensemble).

  3. Participation au capital
    Le demandeur doit détenir au moins 10 % du capital de l’entreprise déjà créée. La participation peut être détenue seul ou conjointement avec le conjoint inclus dans la demande.

  4. Accompagnement par un organisme spécialisé
    Comme pour le profil A, le candidat doit obtenir une offre de service d’un organisme d’innovation reconnu, précisant les ressources et services mis à disposition pour le projet novateur.

  5. Plan d’affaires
    Le projet doit être présenté dans un plan d’affaires détaillé, rédigé selon le canevas officiel fourni par le MIFI.