Programme des entrepreneurs – Volet 2 : Démarrage d’entreprise
Critères pour présenter une candidature au Programme des entrepreneurs – Volet 2 : Démarrage d’entreprise
1. Conditions générales (applicables à tous les candidats)
Âge minimal
Le candidat doit être âgé d’au moins 18 ans au moment de la présentation de la demande.Niveau de scolarité
Le candidat doit avoir complété au minimum un diplôme d’études secondaires du Québec ou un équivalent reconnu avant le dépôt de la demande.Connaissance du français
Une maîtrise orale du français équivalente au niveau 7 de l’Échelle québécoise des compétences est requise.Les preuves acceptées sont : résultats officiels aux tests TCF, TEF, TEFAQ, DELF ou DALF, ou certains diplômes secondaires francophones (Baccalauréat français, CESS belge, Certificat de maturité suisse romande).
Les résultats doivent dater de moins de deux ans au moment de la demande.
Le Ministère se réserve le droit de convoquer le candidat en entrevue pour confirmer le niveau déclaré.
Capacité d’autonomie financière
Le candidat doit s’engager, pour une période minimale de trois mois suivant l’obtention de la résidence permanente, à subvenir à ses propres besoins et à ceux de sa famille accompagnante.Les montants exigés sont précisés annuellement dans les barèmes officiels publiés par le MIFI.
Secteurs exclus
Les entreprises exerçant dans les domaines suivants ne sont pas admissibles :Prêt sur salaire, encaissement de chèques, prêt sur gage ;
Production, distribution ou vente de contenu pornographique ou services liés à l’industrie du sexe (danse nue/érotique, escortes, massages érotiques) ;
Courtage, location, commerce, développement ou aménagement dans l’immobilier.
Attestation des valeurs québécoises
Le candidat, son conjoint (16 ans et plus) et ses enfants à charge (18 ans et plus) doivent compléter l’attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et québécoises dans un délai de 60 jours suivant la demande envoyée par courriel.Si elle a déjà été obtenue, cette étape n’est pas répétée.
2. Conditions spécifiques – Profil A : Entreprise en démarrage
Expérience en gestion
Le candidat doit justifier d’au moins 2 ans d’expérience en gestion acquise au cours des cinq années précédant la demande.Cette expérience n’est pas admissible si elle a été obtenue dans les secteurs exclus mentionnés ci-dessus.
Avoir net minimal
Un avoir net de 600 000 $ CA est requis.
Les dons reçus dans les six mois précédant la demande sont exclus.
L’avoir net peut être cumulé avec celui du conjoint inclus dans la demande.
Le candidat et, le cas échéant, son conjoint doivent démontrer l’origine licite et l’accumulation légitime de leur patrimoine.
Partenaires d’affaires
Le projet peut être porté seul ou avec un maximum de trois autres personnes également candidates au programme.Plan d’affaires
Le projet doit être présenté dans un plan d’affaires conforme au modèle officiel (Volet 2) fourni par le MIFI.Avis d’intention de sélection
Si toutes les conditions sont respectées, à l’exception du démarrage effectif et des dépenses minimales, le candidat reçoit un avis d’intention de sélection.
Cet avis permet de demander un permis de travail temporaire auprès du gouvernement fédéral pour venir démarrer l’entreprise au Québec.
Les membres de la famille inclus dans la demande peuvent également obtenir un permis.
Démarrage effectif de l’entreprise
L’entreprise doit être démarrée au plus tard deux ans après la délivrance du permis de travail.
Elle doit être immatriculée depuis au moins un an au moment de la justification du démarrage auprès du MIFI.
Dépenses minimales de démarrage et d’exploitation
Le candidat doit avoir engagé des dépenses d’au moins :300 000 $ CA si l’entreprise est située dans la Communauté métropolitaine de Montréal ;
150 000 $ CA si elle est située ailleurs au Québec.
Participation au capital
Le candidat doit détenir au moins 25 % du capital de l’entreprise.
Cette participation peut être détenue seul ou conjointement avec le conjoint inclus dans la demande.
Si l’entreprise est démarrée avec d’autres candidats au programme, chacun doit détenir au minimum 25 %du capital.
3. Conditions spécifiques – Profil B : Entreprise démarrée
Séjour au Québec
Le candidat doit avoir résidé légalement au Québec pendant au moins deux ans sous un statut de travailleur et avoir respecté les conditions de son séjour.Avoir net minimal
Un avoir net de 300 000 $ CA est requis.
Les dons reçus dans les six mois précédant la demande sont exclus.
L’avoir net peut être cumulé avec celui du conjoint inclus dans la demande.
Comme pour le profil A, l’origine et l’accumulation licites doivent être démontrées.
Partenaires d’affaires
L’entreprise peut être exploitée seul ou avec un maximum de trois partenaires également candidats au programme.
Le conjoint inclus dans la demande n’est pas comptabilisé dans cette limite.
Participation au capital
Le candidat doit détenir au moins 25 % du capital de l’entreprise.
Cette participation peut être détenue seul ou conjointement avec le conjoint inclus dans la demande.
Chaque partenaire d’affaires candidat au programme doit aussi détenir au moins 25 %.
Plan d’affaires
L’entreprise doit être présentée dans un plan d’affaires conforme au modèle officiel (Volet 2) fourni par le MIFI.