Critères pour présenter une candidature au Programme des travailleurs autonomes du Québec

1. Exercice professionnel au Québec

• Le candidat doit venir au Québec pour y exercer sa profession de manière autonome, seul ou avec d’autres, avec ou sans aide rémunérée.

• Les secteurs d’activité suivants sont exclus :

  • Prêt sur salaire, encaissement de chèques ou prêt sur gage ;

  • Production, distribution ou vente de matériel pornographique ou services liés à l’industrie du sexe (danse nue/érotique, escortes, massages érotiques) ;

  • Commerce, location, courtage, développement ou aménagement immobilier.

• Si le candidat exerce déjà sa profession comme travailleur autonome au Québec, il peut déposer une demande, sous réserve de respecter toutes les autres conditions.

2. Expérience professionnelle

• Le candidat doit démontrer au moins deux années d’expérience à son compte dans les cinq années précédant la demande.

• L’expérience acquise dans les secteurs inadmissibles mentionnés ci-dessus n’est pas recevable.

3. Autorisation d’exercice (professions réglementées)

• Si la profession visée est réglementée au Québec, le candidat doit :

  • Soit déjà détenir l’autorisation d’exercer au Québec ;

  • Soit détenir un diplôme ou une formation partiellement ou totalement reconnus par l’autorité compétente (preuve datée de moins de cinq ans).

• La reconnaissance et l’autorisation sont accordées uniquement par l’organisme professionnel québécois qui régit la profession.

• Aucune démarche n’est requise si la profession exercée ne nécessite pas d’autorisation dans le contexte prévu.

4. Avoir net minimal

• Le candidat doit disposer d’un avoir net d’au moins 100 000 $ CA, excluant les donations reçues dans les six mois précédant la demande.

• Ce montant peut être cumulé avec celui du conjoint inclus dans la demande.

• Le demandeur et son conjoint doivent démontrer l’origine et l’accumulation licites de leur avoir net, même si les actifs du conjoint ne sont pas nécessaires pour atteindre le seuil minimal.

5. Niveau de scolarité

• Un diplôme équivalent au diplôme d’études secondaires du Québec est requis et doit avoir été obtenu avant la date de la demande.

6. Connaissance du français

• Le candidat doit avoir une maîtrise du français oral correspondant au niveau 7 de l’Échelle québécoise.

• Les preuves acceptées incluent : tests linguistiques (TCF, TEF, TEFAQ, DELF, DALF) ou certains diplômes secondaires francophones (Baccalauréat français, CESS belge, Certificat de maturité suisse romande).

• Les résultats doivent dater de moins de deux ans au moment du dépôt.

• Le Ministère peut convoquer le candidat en entrevue pour vérifier le niveau déclaré.

7. Dépôt de démarrage

• Un dépôt de démarrage doit être effectué auprès d’une institution financière située au Québec :

  • 25 000 $ CA si la profession est exercée à l’extérieur de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM).

  • 50 000 $ CA si elle est exercée à l’intérieur de la CMM.

• Le dépôt est exigé par le Ministère après l’ouverture officielle du dossier.

8. Autonomie financière

• Le candidat doit signer un contrat d’autonomie financière par lequel il s’engage, pour au moins trois mois suivant l’obtention de la résidence permanente, à subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille accompagnante.

• Les seuils applicables sont déterminés annuellement par le MIFI.

9. Attestation des valeurs québécoises

• Après l’ouverture du dossier, le candidat reçoit une convocation pour compléter l’attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et québécoises dans un délai de 60 jours.

• Cette obligation s’applique également au conjoint (16 ans et plus) et aux enfants à charge (18 ans et plus).

• Si l’attestation a déjà été obtenue, elle n’a pas à être répétée.