Secteurs inadmissibles au Programme des entrepreneurs du Québec : attention à l’immobilier

Lorsque vous déposez un projet dans le cadre du Programme des entrepreneurs du Québec, l’admissibilité ne dépend pas uniquement de votre expérience ou de votre capacité financière.

Le secteur d’activité joue un rôle déterminant.

Certains secteurs sont explicitement exclus par la réglementation québécoise. Votre entreprise ne doit pas exercer ses activités dans les domaines suivants :

• Prêts sur salaire, encaissement de chèques ou prêts sur gage

• Production, distribution ou vente de produits pornographiques ou sexuellement explicites, ainsi que les services liés à l’industrie du sexe

• Commerce, location, courtage, développement ou aménagement dans le domaine de l’immobilier

Les deux premiers secteurs sont généralement simples à identifier et rarement au cœur de projets d’immigration d’affaires sérieux.

En revanche, le secteur immobilier constitue l’une des causes qui peuvent être mal interprétées…

Chez Immigration CAST, nous constatons certains des entrepreneurs expérimentés dans l’immobilier présentent des projets solides financièrement, mais incompatibles avec les règles du programme.

Voici donc un éclairage clair et opérationnel.

L’immobilier : un secteur explicitement inadmissible

Sont exclus les projets qui relèvent du champ suivant :

« Commerce, location, courtage, développement ou aménagement dans le domaine de l’immobilier »

Autrement dit, dès que l’activité principale repose sur la détention, la transaction, la mise en valeur ou l’exploitation d’actifs immobiliers, le projet devient inadmissible.

Ce n’est pas le titre du poste ni la structure juridique qui déterminent l’analyse, mais bien :

• la nature réelle des activités,

• la source des revenus,

• et la finalité économique du projet.

1. Commerce immobilier (achat / revente)

Sont inadmissibles :

• Achat d’immeubles résidentiels pour revente (flipping)

• Achat d’immeubles commerciaux pour revente

• Sociétés de marchand de biens

• Entreprises d’investissement immobilier axées sur la revente

• Portefeuilles immobiliers dont l’objectif est la disposition d’actifs

• Holdings immobiliers dont le revenu principal provient de transactions immobilières

Même sans construction, acheter pour revendre est exclu.

2. Location immobilière (résidentielle ou commerciale)

Sont inadmissibles :

• Location de logements résidentiels

• Multiplex, immeubles locatifs, condos

• Location commerciale (bureaux, commerces, entrepôts)

• Sociétés propriétaires de parcs immobiliers

• Location à court terme (Airbnb, VRBO, etc.)

• Résidences locatives avec ou sans services

La détention et la location d’immeubles sont inadmissibles, même de façon passive.

3. Courtage immobilier

Sont inadmissibles :

• Courtage résidentiel ou commercial

• Agences immobilières

• Intermédiation achat/vente

• Courtage hypothécaire directement lié aux transactions immobilières

• Réseaux ou franchises de courtage

Toute activité d’intermédiation immobilière est exclue.

4. Développement immobilier

Sont inadmissibles :

• Promotion immobilière

• Développement résidentiel, commercial ou industriel

• Construction pour revente

• Projets immobiliers intégrés

• Multilogements et complexes mixtes

Le rôle de promoteur suffit, même si vous ne construisez pas vous-même.

5. Aménagement immobilier et foncier

Sont inadmissibles :

• Lotissement de terrains

• Viabilisation

• Développement foncier

• Aménagement urbain privé lié à l’immobilier

• Mise en valeur de terrains pour construction future

L’aménagement lié à l’immobilier est exclu, même en amont.

Important : toutes les entreprises avec une composante immobilière ne sont pas inadmissibles

Il est essentiel de faire une distinction stratégique.

Certaines entreprises peuvent détenir ou exploiter un immeuble dans le cadre de leurs opérations, sans que leur activité principale soit immobilière.

Par exemple :

• Un hôtel ou une auberge dans l’industrie touristique

• Un centre de villégiature

• Un restaurant propriétaire de son bâtiment

• Une entreprise manufacturière opérant dans un immeuble lui appartenant

Dans ces cas, l’immeuble est un outil d’exploitation, et non l’objet principal de l’activité.

👉 Ce qui est inadmissible, ce n’est pas la propriété d’un immeuble.
👉 Ce qui est inadmissible, c’est d’en faire le cœur du modèle d’affaires.

La clé est donc d’analyser la finalité économique réelle du projet.

Conclusion

L’immobilier demeure l’un des principaux enjeux du Programme des entrepreneurs du Québec.

Un projet peut être rentable, structuré et générateur d’emplois, tout en étant inadmissible sur le plan réglementaire.

À l’inverse, un projet comportant une composante immobilière peut être admissible si son activité principale relève d’un secteur économique productif, comme le tourisme, la restauration, la fabrication ou les services spécialisés.

Avant d’engager des ressources importantes, une validation stratégique de l’admissibilité sectorielle est essentielle.

Chez Immigration CAST, nous accompagnons nos clients pour :

• analyser les zones grises,

• repositionner des profils immobiliers,

• structurer des projets conformes aux exigences du Québec.

En immigration d’affaires, la conformité précède toujours la croissance.